Certifications et inspections

NOUS GARANTISSONS LA QUALITÉ LA PLUS FIABLE CAR NOUS RESPECTONS LES NORMES LES PLUS STRICTES.

Seratec a investi et investira plus encore dans les métiers de la qualité, outil d’excellence en matière de certification, et garantie de la maîtrise des bonnes pratiques pharmaceutiques.

 

Seratec est une entreprise agréée en tant qu’organisme exécutant des travaux de recherche et développement (R&D) pour le compte de donneur d’ordres de l’industrie pharmaceutique, sous la forme d’un agrément CIR attribué par le Ministère français de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Depuis les années 1990, Seratec a organisé ses activités de R&D destinées aux principes actifs pharmaceutiques, gérées en tant que projets, en spécifiant les exigences relatives à son système de management de la qualité dans le but de démontrer son aptitude à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables. Dans le cadre de nos activités de développement et de fabrication de principes actifs pharmaceutiques, le fonctionnement de notre système de management de la qualité se réalise donc dans un processus permanent d’évaluation pour en maintenir l’assurance de la conformité aux exigences et en permettre l’amélioration continue.

De façon assez surprenante, si les requis réglementaires liés à ces activités ont été établis et vérifiés de longue date aux U.S.A (Code of Federal Regulations - Titre 21, 1977), ce n'est que récemment que ces mêmes obligations se sont révélées en Europe.

 

Dans les années 1990, la FDA et le PIC/S et d’autres parties prenantes se sont intéressées à élaborer des recommandations particulières aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des principes actifs pharmaceutiques. S’en est suivi un projet de guide en septembre 1996 à l'initiative du PIC/S. En même temps s’établissait la Conférence Internationale sur l’Harmonisation (ICH) des exigences techniques pour l’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage humain, regroupant les experts des trois régions principales de l’industrie pharmaceutique mondiale - USA, Japon, Europe - qui a permis de développer à ce jour une cinquantaine de lignes directrices harmonisées. En février 1998, l’ICH a adopté le sujet des exigences BPF pour les principes actifs pharmaceutiques (ICH Q7), qui furent formalisées en juillet 2000 et adoptées consécutivement par les autorités réglementaires. À ce jour ces bonnes pratiques de fabrication pour les principes actifs pharmaceutiques ICH Q7 sont reconnues par les principales autorités de santé mondiales.

 

A défaut du décret d'application du besoin d'inspection, pourtant établi en 1998 pour les fabricants Français d'APIs (et requise au niveau européen en 2004), notre démarche en 2001 s'est orientée vers l’évaluation de nos activités auprès de la seule Autorité de santé qui la maîtrisait : la FDA américaine. Celle-ci s'est achevée par une première acceptabilité sur ce marché en 2003. Ce n'est qu'en 2007 que nous avons pu bénéficier d'une inspection de nos activités par l'agence française du médicament. Nous avons, par la suite, passé avec succès différentes inspections en 2010 et 2014 pour l’Europe et à nouveau en 2009 et 2013 pour les USA, maintenant la permanence du haut niveau de qualification de notre métier et de nos installations auprès de ces Autorités.

 

Ce n'est que depuis 2004 qu'est requis aux laboratoires pharmaceutiques de n'utiliser qu'uniquement des substances actives qui ont été fabriquées en accord avec les présentes Bonnes Pratiques de Fabrication (GMP) pour les matières actives, comme à Seratec, par amendement de la ligne directrice européenne 2001/83/EC (instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain). Finalement l'amendement de mai 2011 de cette même directive destinée à lutter contre les médicaments falsifiés (2011/62/EU) impose la protection du marché européen de substances actives (en particulier) présentant une fausse identité ou une traçabilité falsifiée.

Dans cette directive, un médicament falsifié est un médicament qui comporte une fausse présentation :

- De son identité, de sa dénomination, de sa composition et de son dosage. Cela s'applique à n'importe lequel de ses composants, au principe actif en particulier.

- De sa source (fabricant, pays de fabrication, pays d'origine et titulaire de l'AMM)

- De son historique y compris des circuits de distribution utilisés.

 

Elle exclut de cette définition, les défauts qualité non intentionnels.

 

Pour le fabricant du médicament cela implique de nouvelles exigences :

- De déclaration relatives aux substances actives et à leurs fabricants (confirmation écrite dans la demande d'AMM que le fabricant d'API est BPF - la "déclaration QP") ainsi qu'aux excipients (analyse de risques);

- De déclarer aux autorités tout médicament falsifié ou soupçonné de l'être, au travers des systèmes européens de rappel des médicaments ;

- D'exécuter des audits - ou par l’intermédiaire d’une entité agissant en son nom - sur la fabrication et la distribution des substances actives, afin d'apporter des preuves à son obligation de ne s'approvisionner qu'en API fabriqués selon les BPF.

 

Pour le fabricant de principes actifs cela implique de nouvelles exigences :

- l'obligation de déclaration d'activité pour les fabricants, les importateurs, ou distributeurs des substances actives; Un inventaire des changements affectant les renseignements généraux sont à faire annuellement, mais une déclaration immédiate est requise si la sécurité ou la qualité de l'API sont concernées;

- l'obligation d'inspections par les états membres (déclenchées sur non-conformité ou après analyse des risques);

- l'obligation de fabrication des substances actives selon les BPF, que ces substances soient fabriquées dans l'Union ou qu'elles soient importées (les exigences s'appliquent donc aussi aux produits fabriqués hors de l'union).

- l'établissement de sanctions adaptées et efficaces pour toute activité liée aux médicaments falsifiés;

- la nécessité d'un échange d'information entre les Autorités sur les mesures adoptées;

 

Ces nouvelles exigences d'évaluation de la chaîne d'approvisionnement viennent combattre la concurrence déloyale des pays hors EU, fournisseurs de plus de 80% des APIs en Europe, et rétablir une chance pour les fabricants européens d'exercer leur expertise pharmaceutique. L'objectif du nouvel amendement à la directive 2011/83/EC est en effet de protéger le fonctionnement du marché intérieur des médicaments tout en garantissant un niveau de protection élevé de la santé publique contre les médicaments falsifiés. Il reprend donc les exigences d'évaluation de la chaîne d'approvisionnement et de sa logistique, détaillées dans une mise à jour du Chapitre 5 (Production) des GMP européennes.

Cette directive en édictant des exigences pour les pays non européens, pourrait être taxée de protectionniste. Elle s'applique cependant à tous les fournisseurs d'APIs (entre-autres), et exige de tous des fabrications de produits non falsifiés, c.-à-d. dont on peut garantir la qualité, l'identification de la source et sa traçabilité. En d'autres termes, quel que soit le fabricant d'API, s'appliquent à tous les GMP.

L’expertise pharmaceutique européenne s'était d'abord épuisée par le jeu de la concentration de l'industrie pharmaceutique dans le contexte dégradé de la mondialisation, en parallèle à la disparition du terreau français des laboratoires familiaux. Preuve en est que les Autorités n'en sont pas les seules responsables.

 

En conséquence, il nous semble acquis que l'expertise de Seratec, ne doit pas suivre la désindustrialisation de notre pays, mais peut représenter la valeur ajoutée qui parfois manque à une représentation forte et justifiée de l'expertise pharmaceutique Française.

C’est le moteur de nos inspections, agréments et certifications.